Séparation de corps - Droit de la famille Marseille 6

Lorsque les époux veulent se séparer sans pour autant avoir les effets définitifs du divorce, ils font le choix de la procédure de séparation de corps.

Qu’est ce que la séparation de corps?

La séparation de corps est une formule plus légère que le divorce.
On retrouve les mêmes causes  et règles de procédure que celles du divorce.

Cependant la séparation de corps se distingue de part les conséquences de la séparation.
En effet, à la différence du divorce, le mariage subsiste, par conséquent certains devoirs et obligations des époux perdurent.

La particularité de la séparation de corps tient au fait qu’elle met fin au devoir de cohabitation. Chaque époux peut donc avoir son propre domicile.

Attention: le devoir de fidélité subsiste. La relation entretenue avec un tiers est donc considérée commun un adultère et peut justifier une demande de divorce pour faute.
Le devoir de secours subsiste également.

Les conséquences de la séparation de corps

Le jugement de séparation de corps entraîne de plein droit le changement de régime matrimonial, qui passe du régime de  «  la communauté »  au régime de « la séparation de biens ». (Sauf dans l’hypothèse où les époux étaient déjà sous le régime de la séparation de biens).
Ce changement sera porté en marge de l’acte de mariage des époux, comme le divorce.

Comment mettre fin à la séparation de corps?

La séparation de corps peut cesser de part différentes causes:

  • D’abord par le décès de l’un des époux
  • Ensuite la reprise volontaire de la vie commune: il s’agit ici de la reprise d’une véritable communauté de vie. Le mariage reprendra alors tous ses effets.
  • Enfin, les époux peuvent solliciter la conversion en divorce.

Le divorce sera alors prononcé aux termes de la cause prise lors de la séparation de corps. Les effets du divorce trouveront alors à s’appliquer.

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