Délit de fuite - Avocat à Marseille

REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS

Vous faites l’objet d’un contrôle routier au cours duquel l’agent de police vous demande d’effectuer un test de  dépistage d’imprégnation alcoolique  et vous refusez, vous encourez une peine de deux d’emprisonnement et 4500€ d’amende.   (L234-8 C.route).

Vous perdez de plein droit 6 points de votre permis de conduire et vous risquez les peines complémentaires comme la suspension pour une durée maximale de 3ans, l’annulation du permis de conduire avec interdiction de repasser le permis pendant un délai maximum de 3ans, un travail d’intérêt général, un stage de sensibilisation, l’interdiction de conduire certaines véhicules pour une durée de 5ans au plus.

LE DELIT DE FUITE

Vous avez commis un accident et vous ne vous êtes pas arrêté afin d’échapper à votre responsabilité, vous avez commis un délit de fuite.

Le délit de fuite est une infraction délictuelle punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30000€ d’amende.
La personne reconnue coupable du délit de fuite est aussi passible d’une suspension de permis pour une durée de cinq ans au plus.

Vous perdez de plein droit 6 points de votre permis de conduire et vous risquez les peines complémentaires suivantes : la suspension pour une durée maximale de 3ans, l’annulation du permis de conduire avec interdiction de repasser le permis pendant un délai maximum de 3ans, un travail d’intérêt général, un stage de sensibilisation, l’interdiction de conduire certaines véhicules pour une durée de 5ans au plus.

Vous êtes convoqués devant le tribunal pour l’une des ces infractions, vous souhaitez avoir des renseignements concernant les suites judiciaires

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