Assistance éducative - Droit des mineurs Marseille

L'ASSISTANCE EDUCATIVE: UNE MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANT EN DANGER

Parce qu’un enfant qui souffre doit être entendu, parce qu’une famille en difficulté ne doit pas être abandonnée, l’assistance éducative vient au secours de ces familles et enfants.

 Qu’est ce que l’assistance éducative?

L'article 371-1 du code civil dispose que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux père et mère jusqu'à sa majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité ».

L'article 375 du code civil dispose que « si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'entre eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui même ou du ministère public. Le juge des enfants peut se saisir lui même à titre exceptionnel ».

L'assistance éducative est un aménagement de l'autorité parentale en soutien, qui a vocation à protéger l'enfant.
Cette mesure ne dure que le temps de l'existence du « danger » pour l'enfant.

Comment est mise en place l’assistance éducative?

Cette mesure est souvent mise en place à la suite d'un signalement d'un enfant en danger au Procureur de la République effectué par les citoyens mais, et surtout par les institutions et les professionnels de l’enfance tels les services sociaux du Conseil Général (L’aide Sociale à L'Enfance, ASE), les services de police ou de gendarmerie, l'Education nationale, les médecins...
Tu es un enfant délaissé, matraité... ou tes parents connaissent des difficultés dans l’éducation de tes frères/ sœurs ou toi, alors le juge des enfants peut être saisi.

Le juge des enfants peut être saisi par toi même, tes parents, un tuteur si tu es placé sous tutelle ou encore des personnes professionnelles traivaillant dans la protection de l’enfance.

Tu connais des difficultés, un avocat peut t’aider et te conseiller. Prends contact avec Maître BAUTHEAC, avocat en droit des mineurs installé à Marseille 6. Elle te recevra au sein de son cabinet situé au 4 rue Balzac à Paris et pourra t’écouter afin de t’expliquer ce que tu peux faire pour que ta situation de famille s’améliore.

Comment savoir que l’enfant est en danger?

Le caractère de danger est une notion floue mais qui peut être appréciée suivant un comportement « classique » dit du « bon père de famille ».
En outre sont pris en compte l'intérêt de l'enfant, la situation familiale matérielle (appartement insalubre, fugue de l'enfant..), psychologique (désintérêt pour un enfant, refus d'autorité, absence d'éducation...) ou encore physique (défaut de soins médicaux, de nourriture, mise en danger de l'enfant, violences) l'état de besoin, les difficultés rencontrées.

Les décisions du juge des enfants sont prises en « s’efforçant de recueillir l'adhésion de la famille » (375-1 alinéa 2 du code civil).

Quelles sont les mesures d’assistance éducative?

Au préalable, le juge peut prendre des mesures dites “d'investigations” telles qu’une enquête sociale (information relative à aux conditions de vie de l’enfant),  des expertises et à des mesures d’investigations et d’orientation éducatives (enquête avec des intervenants pluridisciplinaires sur la situation familiale de l’enfant).

Les mesures d'assistance éducatives sont au nombre de deux.

  • La première est l'assistance éducative en milieu ouvert ou AEMO: cette mesure est destinée à apporter aide et conseil à la famille afin de surmonter les difficultés matérielles et morales qu'elle rencontre, pendant une durée maximum de deux ans.

Elle est réalisée en partenariat avec les familles par un travailleur social d'un service associatif habilité, désigné à cette occasion par le magistrat.

  • La seconde est le placement. Le juge peut décider de retirer l'enfant de son milieu et le confier à l'autre parent, à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

Cette mesure ne peut excéder un délai de 2 ans lorsque l'enfant est confié à un service éducatif ou à l'ASE.

Ces mesures peuvent se révéler particulièrement lourdes et douloureuse pour les familles qui traversent de fait des situations difficiles.

Aussi, il est important de vous faire assister d’un avocat qui sera à vos cotés et vous soutiendra dans cette épreuve.

La technicité de la matière et la diversité des mesures qui peuvent être prises requièrent l’assistance d’un avocat qui sera à même de vous défendre, en tant que parent mais aussi en tant qu’enfant.

Situé à Marseille 6, le cabinet de Maître Anne BAUTHEAC, rompu à toutes ces problématiques vous assistera et vous conseillera dans toutes ces procédures.

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