Hospitalisation d'office

La loi du 5 juillet 2011 relative  « aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge » a revu le système d'hospitalisation sous contrainte et a institué un contrôle judiciaire effectué par le juge des libertés et de la détention.

Le régime d'hospitalisation sans consentement laisse la place à la notion de soins psychiatrique sans consentement. De manière générale, l'esprit de la loi s'attache davantage au développement de la dispense des soins des personnes souffrant de pathologies psychiatriques et à leurs différentes modalités d'application qu'au placement sous hospitalisation sous contrainte.

Les différentes mesures d'hospitalisation sous contrainte ou sans consentement du patient.

 On distingue  3 grands types de procédure :

1- « Les demandes d'hospitalisation en soins psychiatriques à la demande d'un tiers »L3212-1 du code de santé publique

Cette mesure est demandée  soit par un membre de la famille ou soit par une personne ayant qualité à agir dans l'intérêt de celui ci.

En tout état de cause, la demande ne peut être faite que si le consentement est impossible au regard des troubles mentaux et si son état nécessite une surveillance «  constante en milieu hospitalier ou une surveillance régulière justifiant un prise en charge. »

2- « Les demandes de soins psychiatriques en cas de péril imminent pour la santé de la personne. »

Cette mesure est initiée par le directeur d'établissement qui décide directement de placer la personne sous soins psychiatrique.

Cette mesure n'est possible comme précédemment que si le consentement est impossible au regard des troubles mentaux et si son état nécessite une surveillance          « constante en milieu hospitalier ou une surveillance régulière justifiant un prise en charge. »

La loi ajoute deux critères cumulatifs supplémentaires : il faut qu'il existe une « impossibilité d'obtenir une demande de soins par un tiers et qu'il existe un péril imminent pour la santé de la personne ».

3- L'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ou anciennement hospitalisation d'office.

La décision de placement sous soins psychiatrique est prise soit  par décision du Préfet faisant suite à une mesure provisoire du maire ou par décision directe du Préfet.

La loi exige que les troubles mentaux nécessitent des soins et que ces troubles soit compromettent la sûreté des personnes, soit portent atteinte de façon grave à l'ordre public.

Le juge des libertés et de la détention, garant de la mesure privative de liberté est le contrôleur de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.

Si la loi du 5 juillet 2011 institue le contrôle judiciaire, la loi du 27 septembre 2013 modifie certaines dispositions de la loi du 5 juillet 2011 et vient préciser l'exercice des droits des patients.

Qui saisit le juge des libertés et de la détention ?

Lors des demandes de soins psychiatriques sur demande de tiers et en cas de péril imminent, le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur d'établissement.

Lors des demandes d'admission en soin psychiatriques, le juge des libertés et de la détention est saisi par le Préfet.

La saisine doit être accompagnée de deux certificats médicaux de psychiatres.

Depuis la loi du 27 septembre 2013, le juge des libertés et de la détention  instruit le dossier et statue dans les 12 jours de la décision d'admission initiale ou à compter de la décision de transformation du programme de soins en hospitalisation complète.

De même,  lors d'un contrôle de plein droit dans le cadre des mesures d'hospitalisation complète ou précédemment appelée hospitalisation d'office, il statue dans un délai de 6 mois si la décision a été prise suite à une demande de mainlevée ou si le patient est hospitalisé depuis 6 mois ou lors d'une déclaration d'irresponsabilité pénale.

Que peut faire le juge ?

Le juge est garant des libertés individuelles, à ce titre il exerce son contrôle sur la décision.

Le juge ne peut modifier la mesure ou lui substituer une autre mesure telle que des soins à domicile ou une hospitalisation partielle.

Le juge peut ordonner soit le maintien de l'hospitalisation complète, soit la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.

Le juge  des libertés et la détention exerce un contrôle de légalité sur le bien fondé de la mesure de soins mais également depuis le 1er janvier 2013 sur la régularité de la décision d'admission qui auparavant était de la compétence du juge administratif.

La loi de 2011 a opéré une unification de contentieux, ainsi, il est possible de former un recours à l'encontre de la décision d'admission en hospitalisation complète sans consentement devant le juge judiciaire désormais.

Un avocat ? Pourquoi ?

Parce que vous avez des droits ! Les droits du patient atteint de troubles mentaux ont été renforcés par la loi du 27 septembre 2013.

Au surplus, la judiciarisation de la mesure nécessite l'intervention d'un professionnel de la justice. Maître BAUTHEAC vous assistera, vous conseillera et veillera à la défense de vos intérêts.

Désormais, le patient doit être assisté d'un avocat lors des audiences devant le juge des libertés et de la détention. S'il n'est pas présent, il peut être représenté afin que l'avocat fasse valoir ses intérêts.

Les mesures d'admission en hospitalisation complète constituent des mesures attentatoires à la liberté individuelle puisqu'elles sont prises sous contrainte et sans le consentement de la personne.

L'avocat va donc vérifier, tout comme le juge, de la régularité de la procédure dans l'intérêt de son client.

Le cabinet de Maître BAUTHEAC s'efforcera de vérifier la légalité de la décision d'admission en soins psychiatrique ainsi que le bien fondé de cette décision au regard du dossier médical.

Maître BAUTHEAC vous accompagnera dans cette procédure judiciaire qui reste particulière, puisqu'elle a attrait à l'intimité des personnes et qu'elle s'immisce dans la vie familiale.

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