Avocat procédure tutelle curatelle Marseille

Personnes vulnérables

De manière générale, le droit envisage des dispositions afin de protéger les personnes vulnérables.

En droit pénal, constitue une circonstance aggravante  l'infraction commise à l'encontre « d'une personne vulnérable du fait de son âge, d'une infirmité, de son état de grossesse, de sa maladie, d'une déficience physique ou psychique ».

Le code pénal sanctionne tout comportement de nature à tirer profit de la faiblesse des personnes vulnérables. Ainsi l'abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur ou d'un majeur est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 375000€ d'amende.

Ce type d'infraction se rencontre souvent lors de démarchage auprés des personnes âgées.

Ces mesures pénales interviennent a posteriori et sanctionnent des comportements délictueux en venant indemniser les victimes.

Le droit civil a prévu des dispositions pour protéger de manière générale les personnes vulnérables. On le retrouve dans le droit des mineurs, mais aussi en droit des majeurs notamment chez les majeurs protégés et en cas d'hospitalisation sous contrainte.

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