Sanctions et infractions pénales - Droit pénal Marseille

Parce que les enjeux en droit pénal sont sans doute encore plus importants que dans d’autres matières car la liberté individuelle est directement en danger, l’assistance d’un avocat est primordiale.

Que l’infraction vous paraisse légère ou grave, le cabinet de Maître BAUTHEAC, situé au 82 Rue du Palais à Paris et 82 rue Breteuil à Marseille, vous assistera et assurera votre défense afin de préserver vos droits.

Contacter Maître Anne BAUTHEAC au 04 84 89 00 03.

LA GARDE A VUE

La loi du 14 avril 2011, rentrée en application le 1er juin 2011 est venue renforcer la présence de l’avocat au cours de la garde à vue.

Parce que la garde à vue est une mesure attentatoire à la liberté d’aller et de venir, vous devez solliciter l’assistance de votre avocat.

Que va-t-il se passer?

Lorsque l’officier de police judiciaire vous place en garde à vue, il doit vous notifier un certain nombre de droits: le droit de contacter une personne de votre famille, votre employeur ou le consulat de votre pays si vous êtes de nationalité étrangère, et un médecin.

Il doit vous notifier le droit de faire des déclarations ou de vous taire.

Il doit aussi vous indiquer que vous pouvez être assisté de votre avocat et ce dès la première heure et tout au long de la procédure durant les auditions et les confrontations.

Il est important d’exercer vos droits. N’hésitez pas à demander à voir un médecin et à contacter votre avocat, Maître Anne BAUTHEAC.
Le cabinet est joignable à toute heure, de jour comme de nuit en cas d’urgence.

Il est indispensable pour la suite de la procédure que votre avocat vous assiste lors de cette première étape dans la procédure. Votre avocat, Maître BAUTHEAC pourra alors vous conseiller et veiller au bon déroulement des auditions et confrontations ainsi qu’au respect de vos droits. Les premières irrégularités de procédure pourront être détectées.

La garde à vue peut durer 24 heures renouvelable pour une nouvelle durée de 24 heures.

Attention, depuis la loi du 14 avril 2011, vous pouvez être entendu sous le régime de l’audition libre.
Si vous avez fait l’objet d’une audition libre et que vous êtes convoqué devant un tribunal, contactez immédiatement le cabinet de Maître BAUTHEAC afin de préparer votre procès.

CRPC/ COMPARUTION IMMEDIATE

Lorsque les faits sont avérés et qu’il n’est pas nécessaire de procéder à des investigations supplémentaires, la loi a prévu des procédures rapides de traitement des infractions pénales. Ce sont notamment la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et la comparution immédiate.

LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE ou CRPC.

Vous reconnaissez les faits, le Procureur de la république peut d’office ou à la demande de l’intéressé ou de votre avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour les délits punis à titre principal d’une peine d’amende ou  d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à 5 ans. (Art 495-7 c. proc. Pénale).

Que va t il se passer ?

Vous serez alors présenté au Procureur de la République qui vous proposera d’exécuter une ou plusieurs des peines encourues.

Vous avez droit à un avocat. Le cabinet de Maître BAUTHEAC vous assistera lors de cette procédure et étudiera votre dossier.
Ensemble, nous déterminerons la défense pénale à adopter.

Vous acceptez la peine, vous comparaissez devant un magistrat qui viendra homologuer la peine.
Vous n’acceptez pas la peine proposée, le procureur de la République saisira alors le tribunal correctionnel aux fins de statuer sur votre dossier lors d’une prochaine audience à laquelle je vous préparerai.

LA COMPARUTION IMMEDIATE

Lorsqu’à la suite de la garde à vue, le Procureur de la république estime que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en l’état d’être jugée, il peut traduire la personne prévenue sur le champ devant le tribunal, c’est ce qu’on appelle la comparution immédiate. (Art 395 c. proc pénale).
Cette possibilité est  limitée aux infractions punies d’un maximum légal d’au moins deux ans d’emprisonnement.
Dans ce cas, vous serez retenu jusqu’à votre comparution devant le tribunal  laquelle devra avoir lieu le jour même. Si la comparution n’est pas possible le jour même, le procureur de la république peut saisir le juge de la liberté et de la détention aux fins de placement sous détention provisoire.
Vous comparaîtrez devant le tribunal correctionnel qui statuera sur votre culpabilité et la peine. Vous avez le droit de demander un délai pour préparer votre défense.
Il est donc très important de vous faire assister de votre avocat.  Attention, il vous sera proposer un avocat commis d’office, mais sachez que vous pouvez bénéficier de l’assistance de votre avocat, et demander à ce que celui ci vous assiste lors de cette procédure.
Contactez dès que possible votre avocat Maître Anne BAUTHEAC au 04 84 89 00 03. J'étudierai  votre dossier et je plaiderai  pour votre défense.

L’INSTRUCTION

Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, vous serez convoqué à un entretien de première comparution. Cet entretien est déterminant pour la suite de la procédure, puisque c’est à cette occasion que votre statut de mis en examen sera décidé.

Le cabinet de Maître BAUTHEAC vous assistera lors de cet interrogatoire et tout au long de la procédure durant les interrogatoires suivants et confrontations éventuelles.
Elle aura accès au dossier, une défense pénale sera alors établie. Elle pourra effectuer des demandes d’actes.

Vous avez été placé en détention provisoire, Maître BAUTHEAC se déplacera dans les plus brefs délais à la maison d’arrêt pour un entretien. A cette occasion seront envisagées les possibilités afin de d’obtenir une mise en liberté.

Contacter  le cabinet de Maître Anne BAUTHEAC  situé au 15 boulevard du Palais à Paris et 82 rue Breteuil à Marseille.

L’AUDIENCE

Que vous soyez convoqué par COPJ, sur une ordonnance de renvoi après une instruction, sur une citation directe, il convient de vous faire assister d’un avocat.

Que ce soit devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la Cour d’assise, Maître BAUTHEAC vous assistera personnellement lors de l’audience.

La présence de l’avocat est déterminante dans la défense de votre dossier.
En effet, l’assistance de l’avocat n’est obligatoire que devant la Cour d’assise. Pourtant, il est indéniable que la préparation de votre dossier avec le concours d’un avocat vous permettra d’assurer correctement votre défense.

Le cabinet de Maître Anne BAUTHEAC préparera avec vous les audiences.

Lors des entretiens le dossier sera examiné et la stratégie de défense élaborée.
Elle vous indiquera le déroulement de l’audience et vous préparerera à votre audition devant les magistrats.

Une audience pénale ne s’improvise pas mais se prépare minutieusement.

Par ailleurs, la loi pénale étant d’application stricte, il est important de maîtriser celle-ci; la connaissance des vices de procédure peut permettre d’échapper au procès et d’éviter une condamnation avant même toute défense sur le fond du dossier.

Maître BAUTHEAC aura accès au dossier et pourra repérer les irrégularités éventuelles pour faire annuler la procédure.

L’EXECUTION DES PEINES

La condamnation à une peine d’emprisonnement n’implique pas forcément une incarcération.

Que ce soit en matière de sursis, d’aménagement de peine, de confusion de peines, Maître Anne BAUTHEAC saisira les juridictions compétentes aux fins de défendre les intérêts de la personne condamnée.

Contacter le cabinet :

Nos bureaux se trouvent à Marseille, 82 rue Breteuil dans le 6ème arrondissement.

A Marseille : 04 84 89 00 03

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