Enfant délinquant - Droit des mineurs Marseille

Le droit des mineurs est régi par l'ordonnance du 2 février 1945. L’enfance délinquante est donc envisagée avec la particularité que l’auteur délinquant est mineur.

En matière de droit pénal des mineurs, les intervenants sont tous spécialisés (juge des enfants, parquet des mineurs, juge d'instruction des mineurs, Tribunal pour enfants ou encore Cour d'Assise des mineurs).

Par ailleurs, la priorité est donnée à l'éducatif. De sorte qu’outre les peines « traditionnelles », le tribunal pour enfants et la Cour d'Assise des mineurs peuvent prononcer des mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation.

LA RESPONSABILITE PENALE DU MINEUR

Tu as commis une infraction, tu peux être poursuivi pour ces faits.
Tout enfant peut être poursuivi pour la commission d'une infraction dès lors qu'il est établi qu'il a agi avec discernement.

Les condamnations seront différentes en fonction de ton âge.

De sorte qu'il existe différents types de condamnations selon l'âge de l'enfant:

Jusqu'à l'âge de 10 ans, l’enfant délinquant ne peut être condamné qu'à une mesure éducative.
De 10 ans à 13 ans, l’enfant délinquant peut être condamné à une sanction éducative.
À partir de 13 ans, l’enfant délinquant peut être condamné à une sanction pénale.

LA GARDE A VUE

La garde à vue des mineurs diffère selon l’âge de l’enfant.

De 10 à 13 ans: on parle de retenue et non de garde à vue.
Le mineur ne peut être placé en retenue que pour des faits qualifiés de crime ou d’un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement.
La retenue ne peut excéder 12 heures, renouvelable une fois.

De 13 à 18 ans: le mineur peut être placé en garde à vue s’il a commis une infraction qualifiée de crime ou de délit puni d’emprisonnement.

L’enfant mineur placé en retenue ou en garde à vue a des droits, notamment celui de prévenir sa famille, qui doit être avisé sans délai.

Le mineur a droit d’être assisté d’un avocat. Ce droit est obligatoire pour la retenue et à la demande du mineur pour la garde à vue.

Toutefois, dans l’hypothèse où le mineur refuserait de s’entretenir avec un avocat, ce droit peut être exercé par ses représentants légaux qui en sont informés lors de l’avis de la mesure.

LA COMPARUTION DEVANT UNE JURIDICTION POUR MINEURS

Que ce soit devant le juge pour enfant, devant le Tribunal pour enfant ou devant la Cour d'assises des mineurs, tout mineur a le droit de se faire assister par un avocat.

Les juridictions sont toutes spécialisées dans les questions relatives aux mineurs.
Les procédures présentent certaines spécificités, puisqu’au delà de la sanction pénale, la loi privilégie le projet éducatif.

Que vous soyez convoqué devant un juge des enfants, un tribunal pour enfants, mis en examen, convoqué par un officier de police judiciaire ou déféré par le Procureur de la république, prenez attache immédiatement avec le Cabinet de Maître BAUTHEAC. Elle vous assistera et vous conseillera afin de garantir vos droits tout au long de la procédure.

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Nos bureaux se trouvent à Marseille, 82 rue Breteuil dans le 6ème arrondissement.

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