Avocat Divorce Marseille 6

La séparation des époux est souvent une épreuve douloureuse pour les couples.
Alors même que certains s’accordent sur les modalités de leur divorce et parviennent à un accord, le divorce reste une étape particulière dans la vie d’un couple.

Le cabinet de Maître BAUTHEAC, avocat compétent en divorce, situé à Marseille 6, sera à votre écoute, évaluera la situation selon les éléments personnels et patrimoniaux de votre couple et cherchera avec vous le divorce le plus adapté.

Parce qu’un  «  mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès », Maître BAUTHEAC déterminera avec vous les possibilités de parvenir à un accord et ainsi alléger une procédure qui pourrait s’avérer longue et difficile.
Dans tous les cas, le cabinet d'avocat vous représentera et défendra votre dossier dans votre intérêt.

La loi du 26 mai 2004 est venue simplifier le divorce.
Il existe quatre catégories de divorce pouvant être réparties du plus consensuel au plus contentieux.

La dernière loi en date du 18 novembre 2016 publié au journal officiel le 19 novembre 2016 est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Cette loi prévoit notamment de sortir du cadre judiciaire le divorce amiable ou dit par consentement mutuel pour en faire un divorce sans juge, entièrement géré par les avocats. De sorte s'il existe toujours 4 types de divorce, seulement 3 sont encore judiciarisés.

Le divorce par consentement mutuel - ou le nouveau divorce amiable sans juge

Ce divorce peut s'apparenter à un « contrat » passé entre les époux aux fins de règlement des conditions de leur séparation. Ce divorce suppose alors un consentement des deux époux sur les modalités de divorce mais, et surtout sur la liquidation de leur régime matrimonial.

La réforme de ce divorce est entrée en vigueur au 1er janvier. Mais toutes les procédures initiées avant cette date, restent de la compétence du Juge aux affaires familiales.

Pour les procédures avant la nouvelle loi :

Cette procédure avait l'avantage d'être plus rapide puisqu'il n'y a qu'une seule audience, celle dite "d'homologation" devant le Juge aux Affaires familiales qui entérinera le projet élaboré par les époux.
  Elle est aussi plus économique dans la mesure où les époux peuvent prendre un seul et même avocat pour les assister.

Pour les nouvelles procédure de divorce amiable : le divorce sans juge

Désormais chaque époux choisit un avocat et détermine avec lui les conditions de son divorce.

Puis un rendez vous à 4 sera organisé afin de transiger sur les points de désaccords et de finaliser les actes.
Les avocats rédigeront une convention qui prendra « la forme d'un acte sous signature privé contresigné par les avocats » : en outre, les avocats rédigeront un contrat de rupture des liens du mariage. (Article 229-1 du code civil).

Ensuite les avocats adressent à leurs clients la convention pour signature.
Les époux bénéficient d'un délai de 15 jours de réflexion à compter de la réception du courrier. A l'expiration du délai, la convention est adressée à un notaire dans un délai de 7 jours.
Enfin, le notaire dispose lui aussi d'un délai de 15 jours pour déposer et enregistrer la convention de divorce.
Ce dépôt donnera force exécutoire au contrat.
Les avocats transcriront ensuite le divorce sur les actes d'état civil.

La procédure est rapide et simple. Tout se passe entre avocats.
N'attendez plus, vous souhaitez divorcer rapidement et avec efficacité, contactez le cabinet de votre avocat compétent en divorce à Marseille 6 au 04 84 89 00 03. »

LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

Ce type de divorce débute à l’initiative d’un des époux qui dépose une requête en divorce. L’autre époux accepte la demande de divorce, accord qui est consigné dans un Procès verbal “d’acceptation”.

L’époux qui accepte le principe du divorce renonce à faire état des faits et causes du divorce. Toute idée de faute partagée est donc exclue.

Cette acception du principe du divorce est irrévocable et cet accord peut être donné à tout moment de la procédure.
Il est généralement consigné lors de l’audience de tentative de conciliation.

Dans cette hypothèse, la suite du divorce sera simplifiée:

  • Soit les époux délivrent une requête conjointe
  • Soit l’un d’eux assigne l’autre époux sur le fondement du divorce pour acceptation du principe du divorce.

LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

Là encore la loi du 26 mai 2004 est venue remanier cette nature de divorce.

Désormais le délai de séparation n’est plus de six ans mais de deux ans et le devoir de secours n’a plus lieu à s’appliquer.

Dès lors qu’il est établi que les époux ont cessé de cohabiter ensemble depuis deux ans le divorce pourra être prononcé.

Le juge va vérifier que la communauté de vie a cessé et que la séparation est ininterrompue, notamment par l'absence de reprise de la vie commune.

LE DIVORCE POUR FAUTE

Le divorce pour faute a été modifié par la loi du 26 mai 2004.

Désormais, la prestation compensatoire peut être accordée à l’époux à l’encontre duquel le divorce aurait été prononcé aux torts exclusifs.

Il convient alors de démontrer la faute du conjoint qui peut être d’une gravité suffisante pour entraîner le prononcé du divorce.

Celle ci est définie par l’article 242 du code civil comme “ lorsque les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune”.

A titre d’exemple, ont été qualifiés de faute : l’infidélité, le départ du domicile conjugal, le fait de dilapider les biens de son conjoint, les violences physiques et morales, le harcèlement moral, l’alcoolisme habituel

L’époux pourra alors demander des dommages et intérêts en réparation “ des conséquences d’une particulière gravité qu’il subie du fait de la dissolution du mariage”.

Ce divorce est un divorce contentieux qui est souvent long et pénible pour les époux, chacun faisant état des griefs à l’encontre de l’autre.

Le divorce est une procédure longue et éprouvante. Hormis le cas du divorce par consentement mutuel, vous serez soumis au délai de la justice et aux audiences de procédure. Vous ne serez entendu que lors de l’audience de non-conciliation qui a pour but de déterminer les mesures provisoires en attendant le prononcé du divorce.

Aussi, le choix de votre avocat est important car celui ci sera “votre voix” tout au long de la procédure.

Le cabinet de votre avocat compétent en divorce situé à Marseille 6, Maître BAUTHEAC, connaît parfaitement les questions relatives au divorce et sera à même de vous conseiller. Lors de nos entretiens, le cabinet répondra à vos interrogations, mettra tout en oeuvre afin d’accélérer la procédure et défendra avec combativité et conviction vos intérêts.

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Nos bureaux se trouvent à Marseille, 82 rue Breteuil dans le 6ème arrondissement.

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