DIVORCE SANS JUGE - DIVORCE AMIABLE OU LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

DIVORCE SANS JUGE : UN DIVORCE RAPIDE- UN DELAI DE 15 JOURS ?
Depuis le 1er janvier 2017, la loi permet aux époux désirant divorcer par consentement mutuel de divorcer sans passer par une procédure judiciaire.

Le divorce sans juge c'est quoi ?

Le divorce amiable sans juge ou encore le divorce par consentement mutuel sans juge est sorti du cadre judiciaire puisque désormais celui-ci est entièrement géré et réglé par les avocats.

On dit « les avocats » puisque la nouveauté tient aussi au fait que désormais il est obligatoire que chaque époux ait son propre avocat, alors que sous l'ancien régime un seul avocat pouvait assister le couple qui souhaitait divorcer.

Ce divorce amiable sans juge s'adresse aux personnes qui ont CHACUN la volonté de divorcer et qui sont d'accord sur les conséquences.

Le divorce amiable sans juge : la procédure.

Chaque époux choisit un avocat et détermine avec lui les conditions de son divorce.

Puis un rendez vous à 4 est organisé afin de transiger sur les points de désaccords et de finaliser les actes.
Les avocats rédigeront une convention qui prendra « la forme d'un acte sous signature privé contresigné par les avocats » : en outre, les avocats rédigeront un contrat de rupture des liens du mariage. (Article 229-1 du code civil).

Ensuite les avocats adressent à leurs clients la convention pour signature. Les époux bénéficient d'un délai de 15 jours de réflexion à compter de la réception du courrier.
A l'expiration du délai, la convention est adressée à un notaire dans un délai de 7 jours. Enfin, le notaire dispose lui aussi d'un délai de 15 jours pour déposer et enregistrer la convention de divorce.
Ce dépôt donnera force exécutoire au contrat et date certaine. Les avocats transcriront ensuite le divorce sur les actes d'état civil.

Le délai et le coût du divorce amiable sans juge : 15 jours pour divorcer ?

Le délai est de fait raccourci puisqu'il n'est plus soumis à l'agenda des tribunaux pour avoir une date d'audience.

Le délai ne pourra dans tous les cas être inférieur à 15 jours de réflexion obligatoire avant la signature de l'acte. Si tout se passe bien et que les époux trouvent rapidement un accord, alors on peut estimer le délai à environ un mois pour les affaires simples.

Le coût sera fixé en fonction du type de divorce amiable : en outre sont pris en notamment : le divorce concerne ou non des enfants, s'il y a des biens immobiliers ou non, des intérêts financiers autres, si le mariage est récent ou non et bien d'autres critères.

La fixation du prix tiendra compte du temps que le cabinet passera à travailler et négocier votre divorce.
Il est certain qu'un divorce sans enfant et sans bien coûtera moins cher qu'un divorce avec enfants et intérêts financiers complexes.
En tout état de cause, une convention d'honoraire sera établie afin de déterminer le montant des honoraires.
Des modalités et des facilités de paiement pourront être discutées et mises en place le cas échéant.

Le délai dépendra aussi de vous !
Ne perdez pas de temps.
Prenez attache avec le cabinet, nous fixerons un rendez-vous afin de vous divorcer dans les meilleures conditions et les meilleurs délais.

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