Avocat pension alimentaire à Marseille 6

La rente versée suite à un divorce ou une séparation est ce qu’on appelle usuellement la “pension alimentaire” versée au titre de l’entretien de l’enfant. (Article 373-2-2 du code civil).

Cette pension prend généralement la forme d’une rente versée mensuellement mais elle peut aussi se faire via une prise en charge directe des frais exposés pour l’entretien et l’éducation de l’enfant ou encore d’un capital dans l’hypothèse où les biens du débiteur sont suffisants.

Le montant de la pension est fixé selon des critères qui ont trait tant au besoin de l’enfant  (âge, état de santé, études) qu’aux conditions de ressources du débiteur (revenus, charges locatives et incompressibles).

Attention: cette pension ne s’éteint pas lors de la majorité de l’enfant.

Cette poursuite de l’obligation a été affirmée par la Cour de Cassation par un arrêt de la 2ème chambre civile le 8 février 1989.
En effet, passé 18 ans les enfants poursuivent des études et l’entrée dans la vie active étant retardée, l’obligation alimentaire ne cesse que lorsque l’enfant n’est plus à la charge des parents.

Vous vous interrogez sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, votre ex conjoint n’a pas payé la pension alimentaire, vous souhaitez engager une procédure pour fixer ces droits, Maître BAUTHEAC, avocat compétent en pension alimentaire basé à Marseille 6, prendra en charge votre dossier et mettra en place les procédures nécessaire.

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