Nouveauté 2017 !! LE DIVORCE SANS JUGE.
Le 05 janvier 2017ALORS LE DIVORCE SANS JUGE : UN DIVORCE RAPIDE- 15 JOURS POUR DIVORCER ?
Depuis le 1er janvier 2017, la loi permet aux époux désirant divorcer par consentement mutuel de divorcer sans passer par une procédure judiciaire.
Oui mais encore ?
Le divorce amiable sans juge ou encore le divorce par consentement mutuel sans juge est sorti du cadre judiciaire puisque désormais celui-ci est entièrement géré et réglé par les avocats.
On dit « les avocats » puisque la nouveauté tient aussi au fait que désormais il est obligatoire que chaque époux ait son propre avocat alors que sous l’ancien régime un seul avocat pouvait assister le couple qui souhaitait divorcer.
Ce divorce amiable sans juge s’adresse aux personnes qui ont chacun la volonté de divorcer et qui sont d’accord sur les conséquences du divorce.
Cela veut dire que tous les divorces conflictuels restent de la compétence du juge aux affaires familiales.
De même que les instances initiées avant l’entrée en vigueur de la loi restent de la compétence du tribunal.
Il convient donc que les époux soient d’accord sur l’essentiel et que ceux-ci n’exercent pas de pression afin de se tourner vers cette procédure.
Vous devrez veiller, à ne pas vous laisser intimider pour en « terminer ». Votre avocat vous assistera en ce sens.
En effet, afin de gagner du temps, d’en terminer au plus vite et d’éviter de passer devant le juge, ce type de divorce va exacerber les esprits malhonnêtes et les volontés à en finir coûte que coûte.
Ce comportement est courant dans ce type de divorce or on construit un divorce par consentement mutuel, on ne l’arrache pas ! Pire on ne le violente pas !
Une fois que vous êtes d’accord sur le principe du divorce, il vous faut un avocat : non en réalité il vous en faut deux !
Et oui, avec la nouvelle loi, chacun doit avoir SON avocat et non un pour deux comme auparavant.
Arnaque me direz vous ! On paye deux fois plus cher ?!
Non pas forcément, les prix peuvent être maîtrisés de la même manière qu’avant dès lors que les conditions du divorce sont déterminées.
Bien sur pour les divorces complexes, les honoraires seront plus importants et surtout supportés par chaque époux.
C’est aussi oublier le fait que dans de nombreux divorces par consentement mutuel sous ancien régime, souvent il était négocié que l’époux le plus « riche » prenait en charge les frais d’avocat ou une partie plus importante ».
Alors concrètement, le divorce sans juge ça se passe comment ?
Une fois les avocats trouvés, chaque époux déterminera avec son conseil les conditions de son divorce.
Puis un rendez vous à 4 sera organisé afin de fixer les modalités finales et de trouver un accord commun sur les points de divergences.
Ensuite les avocats rédigeront la convention de divorce c’est à dire le contrat de rupture de votre mariage.
Puisque la nouveauté de ce type de divorce c’est le changement de régime de la convention. Elle passe d’un régime judiciaire, homologuée par un juge, au régime des contrats, enregistrée par un notaire.
Enfin les avocats adressent à leurs clients la convention pour signature.
Les époux bénéficient d’un délai de 15 jours de réflexion à compter de la réception du courrier.
A l’expiration du délai, la convention est adressée à un notaire dans un délai de 7 jours.
Enfin, le notaire dispose lui aussi d’un délai de 15 jours pour déposer et enregistrer la convention de divorce.
Ce dépôt donnera force exécutoire au contrat.
Les avocats transcriront ensuite le divorce sur les actes d’état civil.
Ok, et là vous allez me dire mais si je compte tout cela, ça ne fait pas 15 jours, je pensais qu’on pouvait divorcer en 15jours !!
Et bien non, le dire est mensonger et une tromperie. VOUS NE POUVEZ PAS DIVORCER EN 15 JOURS, C’EST FAUX.
Déjà parce qu’en pratique, vous devez d’abord rencontrer votre avocat, établir la convention et attendre 15 jours, délai obligatoire du droit de rétractation pour signer.
La loi prévoit un délai de rétractation de 15 jours : ceci pour éviter les divorces « coup de foudre » : tout est parfait, tout me convient, je signe !!! Et 8 jours plus tard, la désillusion, l’impression de s’être fait arnaquer.
Ce divorce laissé aux mains des parties entièrement et sans garde fou du juge doit impérieusement être réfléchi.
On ne divorce pas sur un coup de tête.
Déjà en pratique, et alors que les négociations ont été longues et discutées amplement, le moment du divorce, du prononcé et des jours suivants peuvent entraîner angoisse, questionnement et le fameux « est ce que j’ai bien fait d’accepter cela ? ».
Imaginez un divorce minute où tous vos droits sont évacués en deux temps et trois mouvements. Le risque pèse lourd ensuite sur votre avenir.
Il est bien évident que vous devrez être attentif à tous les sites annexes qui vont vous vendre le divorce clé en main pour des coûts ultra compétitifs. Ce nouveau créneau va voir fleurir (et c’est déjà le cas) des sites spécialisés qui travailleront avec soit disant des avocats… et tout cela pour une somme modique.
Si les honoraires sont une préoccupation certaine, il convient quand même de ne pas brader son divorce.
Si la loi a prévu que seuls les avocats sont en charge de cela, et non les notaires (qui ont pour rôle d’enregistrer l’acte), c’est parce que les avocats ont de part leur fonction et leur déontologie l’obligation de VOUS conseiller, selon VOS INTERETS et non pas des intérêts financiers.
L’avocat est l’agent de contrôle de ce nouveau divorce, il vérifiera l’équilibre des intérêts des époux et donc des droits de chacun.
Le notaire n’a pas de pouvoir de contrôle des conventions, il vérifiera seulement le respect d’un certain formalisme et du délai de rétractation.
Le mariage a des droits et des devoirs. Il lie les parties quant à la protection des enfants, des intérêts financiers, de la succession, du droit immobilier, des intérêts bancaires et bien d’autres.
Il est important de passer par des professionnels du droit-avocats et non des juristes non assermentés…
Car votre convention de divorce tient lieu de loi entre vous même et votre ex-époux.
Pas question de la remettre en cause pour n’importe quelle raison.
Les voies de recours sont possibles mais cette fois devant un tribunal et en démontrant un vice de ce contrat.
Alors pour avoir voulu économiser lors de votre divorce, celui-ci risque bien de vous coûter très cher !
Le montant des honoraires sera fixé en fonction du type de divorce amiable : les variables prises en compte seront notamment : le divorce concerne ou non des enfants, s’il y a des biens immobiliers ou non, des intérêts financiers autres, si le mariage est récent ou non et bien d’autres critères…
La fixation du prix tiendra compte du temps que passera l’avocat à travailler et négocier votre divorce.
Il est certain qu’un divorce sans enfant et sans bien coûtera moins cher qu’un divorce avec enfants et intérêts financiers complexes.
Mais cette donnée était la même avant l’entrée en vigueur de la loi.
La différence s’illustre dans ces nouveaux marchés parallèles vous vendront du rêve en matière de divorce, donc soyez vigilent !
Divorcer oui ! Mais divorcer bien !!